Convention AERAS : comment assurer son prêt immobilier quand on est malade ?

Cancer, ALD, maladies chroniques... Quand on présente un risque de santé aggravé, trouver un assureur qui accepte de couvrir votre crédit immobilier - à un tarif abordable - n'est pas chose aisée. La convention AERAS offre une chance supplémentaire à cette catégorie d'emprunteurs d'assurer leur prêt. Qui peut en bénéficier ? Et comment ça marche ?

Mis à jour le 01 septembre 2021 par Émilie
convention aeras : comment assurer son pret immobilier quand on est malade ?

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

"AERAS" signifie s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.

Signée en 2006 par les pouvoirs publics, les banques et assurances ainsi que les associations de malades et de consommateurs, elle a pour mission de faciliter l'accès à l’assurance et donc au crédit.  

La convention AERAS s'applique automatiquement aux emprunteurs ayant ou ayant eu un problème de santé important. Elle concerne :

  • les prêts immobiliers
  • les crédits à la consommation
  • et les prêts professionnels 

Cette convention fait partie de l'arsenal juridique à votre disposition afin d'assurer votre emprunt.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention AERAS instaure un droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant souffert d'un cancer. Vous n'avez pas à déclarer votre maladie si...

Cas n°1 : cancer diagnostiqué après 21 ans 

  • protocole thérapeutique fini depuis 10 ans minimum
  • pas de rechute depuis
  • fin du contrat d'assurance avant votre 71e anniversaire

Cas n°2 : cancer diagnostiqué après 21 ans

  • protocole thérapeutique fini depuis 5 ans minimum
  • pas de rechute depuis
  • fin du contrat d'assurance avant votre 71e anniversaire

Examen des dossiers : que prévoit la convention AERAS pour les crédits immobiliers ?

La compagnie d'assurances peut étudier votre dossier à trois niveaux...

  • Premier niveau d'examen : vous remplissez un questionnaire de santé. L'assureur vous fait une proposition d’assurance avec des conditions standards (pas de majoration de prix ou d'exclusions de garanties).
  • Second niveau d'examen : vous présentez un risque aggravé de santé et votre dossier passe au niveau 2. Le service médical demande des informations complémentaires et étudie votre dossier. L'assureur vous propose un contrat adapté avec une surprime (plafonnée en fonction de vos revenus) et/ou des exclusions de garanties.
  • Troisième niveau d'examen : vous n'avez pas reçu de proposition au niveau 2 et un pool d'assureurs et réassureurs examine votre dossier au niveau 3. Sachez toutefois que, à ce stade, 80% des emprunteurs essuient un refus d'assurance.

Ce dernier niveau s'applique aux crédits immobiliers sous certaines conditions : 

  • Le prêt doit concerner votre résidence principale
  • Le contrat d'assurance doit arriver à terme avant vos 71 ans
  • La part assurée ne peut pas dépasser 320 000€.
icone bloc notes
Que faire pour bénéficier de la convention AERAS ? 

Votre dossier passe automatiquement d'un niveau à l'autre, sans avoir à effectuer de démarches particulières de votre côté. L'assureur vous fait part de sa décision par courrier. Il doit mentionner le niveau auquel le refus a eu lieu et les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Qu'est-ce que la grille de référence AERAS ?

La Grille de Référence AERAS (GRA) dresse la liste des pathologies que vous devez déclarer dans votre questionnaire médical mais pour lesquelles l'assureur ne peut appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. La grille de référence AERAS détaille :

  • la maladie,
  • ses caractéristiques,
  • et les délais après la fin du protocole thérapeutique, pour accéder à une assurance aux conditions standards.

La GRA plafonne également les taux de surprime pour certaines pathologies ne permettant pas aux emprunteurs qui en sont atteints d'accéder à une assurance de prêt au prix standard.

Comment la convention AERAS limite-t-elle le coût de l'assurance de prêt ?

La convention AERAS peut limiter la surprime appliquée à votre prime d'assurance emprunteur, en fonction de vos revenus et du nombre de parts de votre foyer fiscal.

Revenu du foyer < ou =
Nombre de parts du foyer fiscal
1 fois le PASS
1,25 fois le PASS
1,5 fois le PASS
1
1,5 à 2,5
3 et plus
Revenu du foyer < ou =
Nombre de parts du foyer fiscal
1 fois le PASS
1
1,25 fois le PASS
1,5 à 2,5
1,5 fois le PASS
3 et plus

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif ? Dans ce cas, votre cotisation d'assurance de prêt ne peut pas excéder 1,4 points dans le TAEG de votre emprunt.

Quand faut-il commencer à chercher une assurance emprunteur ?

Vous avez un risque aggravé de santé ? Vous pensez que vos antécédents médicaux peuvent rendre difficile la souscription d'une assurance de prêt ? 

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, anticipez vos démarches. En effet, si vous ne bénéficiez pas du droit à l'oubli, l'assureur vous demandera de passer des examens complémentaires, ce qui peut allonger le délai d'instruction. 

icone ampoule
  • Un conseil : commencez vos recherches d'assurance le plus tôt possible, avant de trouver une source de financement pour votre projet immobilier.
  • N'hésitez pas à prendre contact avec les associations signataires de la convention AERAS : elles pourront vous aider dans vos démarches.

Enfin, faites jouer la concurrence et comparez les contrats. En effet, vous n'êtes pas contraint de vous limiter à l'assurance emprunteur de votre banque et tous les assureurs n'ont pas la même appréciation du risque. Pour ce faire, vous pouvez :

  • contacter un courtier en assurance
  • ou utiliser un comparateur d'assurance de prêt immobilier en ligne, entièrement gratuit.

Que faire si vous ne parvenez pas à assurer votre crédit immobilier ?

Si les compagnies d'assurances refusent de vous couvrir ou si les exclusions sont trop nombreuses, alors l'établissement de crédit examinera la possibilité de recourir à une garantie alternative.

Les plus courantes sont :

  • l'hypothèque,
  • le nantissement,
  • le cautionnement.
Retrouvez le guide complet sur le site de la Convention AERAS
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