Comment déclarer un sinistre en assurance de prêt immobilier ?

Perte d’autonomie, incapacité temporaire, perte d’emploi... En cas de sinistre, aucun contrat d’assurance ne se déclenche automatiquement, et l’assurance emprunteur ne fait pas exception. Comment déclarer un sinistre en assurance de prêt immobilier ? Comment faire jouer les garanties de l'assurance emprunteur ?

Publié le 30 août 2021 par Émilie
comment faire jouer les garanties de son assurance emprunteur en cas de sinistre

Déclarer le sinistre : un préalable à toute indemnisation

L’assurance de prêt immobilier protège l’organisme de prêt et l’emprunteur. En effet, elle prend en charge totalement ou partiellement les mensualités d’un crédit immobilier, dès lors que l’assuré est victime d’un sinistre prévu au contrat. Toutefois, l’indemnisation suppose la déclaration du sinistre à l’assurance de prêt par l’assuré lui-même ou ses ayants droit.

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Crédit à plusieurs : quelle indemnisation ?
  • S’il s’agit d’un prêt à deux, l’indemnisation se fait à la hauteur de la quotité choisie. Par exemple, si le co-emprunteur décédé couvrait 50% du capital emprunté, alors l’assurance remboursera 50%. L’autre co-emprunteur continuera de payer la moitié du prêt.
  • Cela est valable pour tout type de sinistre.

Les modalités de déclaration figurent toujours dans les conditions générales de votre contrat d’assurance crédit. Il vous faut notamment accorder une attention toute particulière :

  • Au délai de déclaration, c’est-à-dire à la période pendant laquelle vous pouvez déclarer le sinistre après sa réalisation ;
  • Aux modalités de déclaration, le plus souvent par l’envoi d’une lettre recommandée ou via l’espace client en ligne.

En matière d’assurance emprunteur, le délai de déclaration est plus long que la moyenne et peut atteindre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Vérifiez toujours ce point dans le contrat pour ne pas déclarer un sinistre en assurance de prêt en retard et risquer un refus d’indemnisation.

Le médecin-conseil de l’assureur examine votre dossier. En fonction de la nature du sinistre et des circonstances, l’assureur se prononcera soit pour une indemnisation immédiate, soit pour une expertise médicale préalable.

Comment déclarer un décès ?

Le décès de l’assuré conduit l’assureur à rembourser l’intégralité du capital restant dû. Il est préférable pour la famille de procéder, dès que possible, à la déclaration de ce sinistre. Ou, a minima, de contacter l’assureur de façon informelle afin de s’enquérir de la marche à suivre et déclencher la garantie décès de l'assurance emprunteur.

Les justificatifs à joindre en cas de décès incluent généralement :

  • Un certificat de décès établi par les services de l’état civil ;
  • Un certificat médical relatif aux causes de la mort.

L'assurance examinera le motif du décès dans la mesure où certaines exclusions de garanties peuvent s’appliquer. Par exemple :

  • un suicide au cours de la première année du contrat
  • ou encore un décès suite à la commission d’un crime ou d’un délit par l’assuré.

Comment déclarer une invalidité PTIA, IPT ou IPP ?

Pour rappel, l’assurance emprunteur peut couvrir différents niveaux d’invalidité :

  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), lorsque l’assuré ne peut plus accomplir au moins 3 des 4 gestes vitaux du quotidien (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
  • L’incapacité permanente totale (IPT) en cas de taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % ;
  • L’incapacité permanente partielle (IPP) en cas de taux d’invalidité compris entre 33 et 66 % ;

Dans ces trois cas, la déclaration de sinistre doit inclure a minima un certificat médical et une attestation de la Sécurité sociale. Il faudra joindre également de nombreux justificatifs propres à chaque assureur et à chaque pathologie. Reportez-vous à votre contrat d’assurance pour connaître les détails.

Par ailleurs, c’est le taux contractuel d’invalidité qui déterminera le niveau de prise en charge. L’assureur le calcule en associant :

  • le taux d’incapacité fonctionnelle de la Sécurité sociale
  • et le taux d’invalidité dit « professionnel », qui dépend du métier de l’assuré.

Le taux contractuel est ainsi fixé par le médecin-conseil, ou par un médecin expert en cas de désaccord.

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Attention aux délais de franchise !
  • Le contrat d’assurance emprunteur est toujours associé à un délai de carence et/ou de franchise, pendant lequel la couverture ne pourra pas jouer.
  • Il est souvent fixé à 90 jours, ce qui signifie que le remboursement de l’emprunt immobilier restera à la charge de l’assuré pendant les trois premiers mois après le sinistre.

Comment déclarer une ITT ?

La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) est la plus fréquemment sollicitée, car elle correspond à la situation la plus courante. Elle s’applique généralement après une franchise de 90 jours. Le dossier doit notamment inclure :

  • un certificat médical détaillé ;
  • l’avis d’arrêt de travail et les arrêts de prolongation ;
  • une attestation de paiement des indemnités journalières par la Sécurité sociale.

L’indemnisation interviendra sur la base de la perte de revenus subie par l’assuré pendant son arrêt de travail. Et, au besoin, après examen par un médecin expert.

Elle cesse dès que l’assuré reprend son activité professionnelle.

Comment déclarer une perte d’emploi ?

Pour faire jouer la garantie perte d'emploi, l’assuré devra faire parvenir un certain nombre de justificatifs incluant :

  • la lettre de licenciement de l’employeur ;
  • une copie du contrat de travail interrompu ;
  • la copie des derniers bulletins de salaire ;
  • une attestation de prise en charge et d’indemnisation par Pôle emploi.

Le délai de franchise associé à la garantie « perte d’emploi » est généralement plus long, et peut atteindre 6 mois à 1 an.

La déclaration d’un sinistre vous permet d’informer officiellement l’assureur et de remplir vos obligations contractuelles pour faire valoir votre droit à indemnisation. N’oubliez pas de vérifier les conditions générales en matière de délai de déclaration, de modalités de déclaration et de justificatifs à fournir !

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Déclarer un sinistre en assurance de prêt : les points clés

- L’envoi d’une déclaration formelle à l’assureur est obligatoire en cas de sinistre.
- La déclaration doit être réalisée dans un délai précis, au risque d’un refus d’indemnisation.
- La procédure et les justificatifs varient selon la nature du sinistre et l’assureur.
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