Fausse déclaration en assurance de prêt immobilier : quels sont les risques ?

Avant toute souscription d'un contrat d'assurance emprunteur, vous êtes tenu de donner plusieurs informations vous concernant à votre assureur. Vous devez ainsi remplir un questionnaire médical qui permettra à la compagnie d'assurances de mieux évaluer les risques à couvrir. L'assureur se base sur ces informations pour accepter de vous assurer ou non. Elles déterminent également le montant de votre future prime d'assurance. Il peut alors être tentant de faire une fausse déclaration d'assurance de prêt immobilier. Un acte illégal et qui n'est pas sans conséquences...

Mis à jour le 09 septembre 2021 par Émilie
fausse déclaration dans le questionnaire d'assurance emprunteur : quels sont les risques ?

Mentir dans son questionnaire de santé : quelles conséquences ?

D'après l'article L113-2 du Code des assurances, "l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat".

La loi vous engage donc à répondre avec honnêteté au questionnaire médical transmis au moment de souscrire une assurance emprunteur.

La fausse déclaration intentionnelle

On parle de fausse déclaration intentionnelle lorsque vous omettez volontairement certaines informations liées notamment à votre état de santé. Vous choisissez par exemple de ne pas dévoiler dans votre questionnaire médical des problèmes de santé tels qu'un état dépressif, un cancer en rémission depuis moins de 10 ans, une hospitalisation récente ou le fait d'être fumeur.

Plusieurs raisons peuvent pousser l'assuré à mentir dans son questionnaire d'assurance de prêt immobilier :

  • crainte d'un refus de la part de l'assureur ou de se voir appliquer des exclusions de garantie ;
  • volonté d'économiser sur le coût de l'assurance en évitant une surprime trop importante ;
  • souhait d'échapper aux examens médicaux complémentaires (en lien avec la pathologie qui serait déclarée) et gagner du temps.

Cacher de façon intentionnelle un risque aggravé de santé à la compagnie d'assurances correspond à une fraude et peut avoir des conséquences sur votre crédit immobilier si c'est découvert.

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Assurer son prêt immobilier avec un risque aggravé de santé

Si vous connaissez - ou avez connu - des problèmes de santé importants, sachez que vous pouvez bénéficier de la convention AERAS. Cette convention accorde un droit à l'oubli aux personnes ayant souffert d'un cancer, en rémission et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 10 ans (ou 5 ans, si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans). Elle encadre également la majoration de tarif que l'assureur est susceptible d'appliquer à votre cotisation pour des raisons de santé.

Comment l'assureur peut-il vérifier votre questionnaire de santé ?

Plusieurs éléments peuvent conduire l'assureur à découvrir une fausse déclaration intentionnelle.

Pour commencer, la compagnie d'assurances peut exiger des examens médicaux complémentaires, en fonction de votre âge ou du montant emprunté, afin de mieux vous cerner. Ainsi, si vous déclarez être non-fumeur et que les examens montrent que vous l'êtes, alors il s'agit d'une fausse déclaration. Le même constat peut être effectué en cas de pathologie non déclarée.

Mais le plus souvent, l'assureur constate la fausse déclaration après la survenue d'un sinistre.

  • En cas de décès ou d'invalidité, l'assureur mandate son médecin expert afin d'évaluer votre condition et/ou les causes du sinistre.
  • Le médecin pourra facilement mettre en lumière votre mensonge ou omission si le décès ou l'invalidité est lié à une maladie non déclarée et antérieure à la souscription de l'assurance.

Par exemple, vous avez souffert d'un cancer 7 ans avant la signature de votre contrat. Vous avez pris la décision de ne pas le mentionner dans votre questionnaire de santé afin de ne pas risquer un refus de couverture. Mais 3 ans plus tard, vous faites une rechute et n'êtes plus en capacité de rembourser le prêt. L'assurance ouvrira une enquête afin de vérifier les causes du sinistre. Le médecin expert n'aura alors aucune difficulté à démontrer la fausse déclaration.

Prenons un autre exemple. Vous pratiquez de l'escalade à haut niveau mais ne l'avez pas déclaré à votre assureur. Si vous vous blessez lors de votre activité et devenez invalide, vous ne serez pas indemnisé. En effet, si l'assureur avait eu connaissance de cette information, il aurait très certainement exclu ce sport des garanties ou appliqué une surprime.

Et dans ce cas, les conséquences sont lourdes pour votre crédit, vos héritiers ou vous-mêmes.

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Secret médical : l'assureur a-t-il accès aux réponses fournies dans le questionnaire de santé ?

Tous les renseignements d'ordre médical que vous transmettez à l'assureur sont protégés par le secret médical. Votre dossier de santé est donc confidentiel et seules les personnes habilitées peuvent accéder à ces données. Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de souscrire le contrat d'assurance de prêt.

Fausse déclaration assurance prêt immobilier : quelles sont les sanctions encourues ?

Si l'assureur découvre la fraude et prouve votre mauvaise foi, l'organisme peut résilier le contrat de façon unilatérale et conserver les primes payées jusque là.

Or, si votre contrat est annulé et déclaré nul, la banque prêteuse est en droit d'exiger le remboursement du crédit accordé et des intérêts dans les plus brefs délais. Dans ce cas, deux possibilités :

  • vous trouvez une assurance emprunteur qui accepte de vous couvrir malgré vos antécédents ;
  • ou vous devez revendre votre bien immobilier et rembourser l'établissement de crédit.

Ce n'est pas tout : le mensonge ou l'omission volontaire vous font courir jusqu'à 5 ans de prison et 375 000€ d'amende pour fraude à l'assurance, faux et usage de faux.

À la fin, c'est à l'assureur de décider de la sanction qui lui semble la plus adaptée, en fonction de la nature de l'omission et de l'impact sur votre contrat. Il peut ainsi :

  • réduire le montant de l'indemnisation, en cas de sinistre survenu ;
  • appliquer une surprime à votre cotisation (vous paierez donc plus cher votre prime d'assurance) ;
  • résilier le contrat par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la notification à l'assuré ;
  • conserver les primes déjà versées ;
  • et engager des poursuites judiciaires contre vous.

Que faire en cas de fausse déclaration non-intentionnelle ?

Imaginons que vous ayez rempli votre questionnaire médical d'assurance de prêt de bonne foi... mais que vous avez oublié de mentionner certaines informations. Prenez immédiatement contact avec l'assureur afin de lui faire part de votre erreur.

L'assureur fait souvent preuve d'indulgence car il s'agit d'une fausse déclaration involontaire. Il doit toutefois prendre en compte les nouveaux risques présentés et évaluer votre contrat sous ce nouvel angle. En fonction de l'impact qu'a ce nouvel élément sur le contrat, il peut décider de :

  • ne rien changer ;
  • majorer le tarif sans modifier l'étendue des garanties ;
  • exclure ce risque des garanties ;
  • ou résilier le contrat s'il considère que le risque est trop élevé pour vous couvrir.
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Que faire si on me diagnostique une maladie APRÈS avoir rempli le questionnaire médical et AVANT d'avoir signé le contrat ?

Dès lors que le contrat n'est pas signé, vous devez déclarer à votre assureur tout changement de situation ou de votre état de santé. Une fois que cet élément a été porté à votre connaissance, vous disposez d'un délai de 15 jours pour le faire.

En revanche, si vous avez déjà souscrit votre contrat d'assurance emprunteur, vous n'êtes pas tenu de déclarer votre maladie à l'assureur et le montant de la prime ne peut évoluer. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une fraude à l'assurance.

Résiliation de l'assurance emprunteur : peut-on se réassurer ?

Sans assurance de prêt, votre offre de crédit est caduque. Si l'assureur décide de résilier votre contrat, vous serez contraint de trouver une nouvelle assurance emprunteur très rapidement.

Or, même si ce n'est pas interdit légalement, il peut être difficile de souscrire un nouveau contrat d'assurance dans ces conditions. Vous devrez en effet partager avec lui le fait que votre ancien assureur a résilié le contrat pour fausse déclaration. La compagnie d'assurances se montrera alors méfiante et pourra refuser de vous couvrir. Et si elle accepte, vous en paierez certainement le prix cher.

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