La loi Lagarde, ou la possibilité de choisir librement son assurance emprunteur

En 2010 la loi Lagarde (portée par la ministre Christine Lagarde), relative à la réforme du crédit à la consommation, est entrée en vigueur. Les mesures visent à limiter le surendettement des ménages et s'appliquent également aux crédits immobiliers. Grâce à cette loi, les emprunteurs peuvent choisir leur assurance de prêt et ne sont plus contraints d'accepter celle de la banque. Une belle avancée qui offre plus de liberté et de transparence aux emprunteurs.

Publié le 30 juillet 2021 par Émilie
la loi lagarde en assurance emprunteur

Que change la loi Lagarde en assurance de prêt ?

Vous êtes mieux informé

Depuis le 1er juillet 2009, la banque a l'obligation de vous remettre un document appelé la "fiche standardisée d'information". Celle-ci doit reprendre les conditions du contrat d'assurance de prêt qu'elle propose.

Cette fiche informative apporte ainsi une plus grande transparence et une meilleure compréhension de l’assurance emprunteur, en détaillant les garanties.

Vous pouvez choisir votre assurance crédit immobilier

Avant le vote de la loi Lagarde, l’établissement prêteur pouvait imposer sa propre assurance à l’emprunteur. Un droit que supprime cette loi en septembre 2010 : désormais, l’emprunteur peut choisir librement son assurance de prêt immobilier.

Cette opération s’appelle la délégation d’assurance.

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La banque peut-elle refuser de m'accorder le crédit si je délègue mon assurance ?

Non ! Si vous choisissez une assurance externe, la banque n’a pas le droit de :

  • modifier le taux d'emprunt ou les conditions du prêt
  • augmenter vos frais de dossier
  • refuser votre demande, dès lors que vous avez respecté l'équivalence des garanties

Vous réduisez le coût de votre emprunt

Opter pour un assureur indépendant permet souvent de réaliser de belles économies :

  • Vous êtes jeune et en bonne santé ? La délégation d’assurance permet de faire un contrat sur mesure, incluant seulement les risques associés à votre profil. Le tarif est donc très avantageux.
  • Vous avez un profil à risques ? Faites jouer la concurrence pour faire baisser le prix de votre assurance. Certains assureurs sont spécialisés sur les professions à risques ou les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.

La délégation d'assurance, c’est quoi ?

Grâce à la loi Lagarde, il est possible de dissocier le crédit immobilier et l’assurance de prêt. Concrètement, l’emprunteur peut souscrire :

  • une assurance groupe (proposée par la banque)
  • ou une assurance individuelle (proposée par un assureur externe)

Si vous choisissez la délégation d’assurance, c’est-à-dire la deuxième option :

  • le contrat doit présenter des garanties au moins égales au contrat de la banque
  • la banque a 10 jours pour répondre à votre demande
  • si elle refuse votre demande de délégation, elle doit justifier par écrit sa décision et le seul motif recevable est le non-respect du niveau de garanties.

Quand peut-on bénéficier de la loi Lagarde pour son assurance emprunteur ?

La loi Lagarde en assurance emprunteur peut s’appliquer jusqu’à la signature de l’offre de prêt. Ensuite, si vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier, vous devez faire appel à d'autres lois, à savoir :

  • la loi Hamon, si le prêt a moins de 12 mois ;
  • sinon, la loi Bourquin.

Tout le monde peut bénéficier de la délégation d’assurance : cela fait partie de vos droits. Ainsi, n’hésitez pas à mettre en concurrence les assurances de prêt immobilier : comparez les devis d'assurance avec notre simulateur. C'est gratuit et sans engagement.

Mon crédit est en cours : la loi Lagarde s’applique-t-elle ?

Non, la loi Lagarde en assurance emprunteur ne s’applique pas sur des crédits immobiliers en cours. Néanmoins, il est tout à fait possible de changer d’assurance de prêt en cours d’emprunt.

Selon que votre prêt a plus ou moins d’un an, vous pouvez faire jouer la loi Hamon ou la loi Sapin II (amendement Bourquin).

Quelles sont les étapes de la délégation d’assurance ?


Voici les étapes à suivre pour réussir sa délégation d’assurance avant la signature du prêt :

  • La banque vous remet une fiche standardisée d’information, en même temps que son offre de prêt.
  • Vous comparez les assurances : faites appel à un courtier ou un comparateur en ligne. Les assureurs réalisent des devis sur mesure. Ils s’appuient sur la fiche standardisée d’information pour vous proposer un contrat équivalent à celui de l’assurance bancaire.
  • Souscrivez le contrat de votre choix (le devis ne suffit pas !).
  • Envoyez à la banque le contrat d’assurance et les conditions par lettre recommandée avec avis de réception.
  • La banque a 10 jours pour vous répondre. Elle ne peut refuser votre demande que si vous ne respectez pas l’équivalence des garanties.
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