Assurance emprunteur : quels sont vos droits ?

Encore aujourd’hui, les emprunteurs connaissent mal leurs droits en matière de crédit immobilier et d’assurance. Les établissements bancaires sont trop nombreux à ne pas informer leurs clients sur leurs droits et à ne pas respecter les textes législatifs en matière d’assurance emprunteur. Il existe pourtant tout un arsenal juridique pour vous permettre de faire un choix libre et éclairé.
Publié le 29 juillet 2021 par Émilie
les droits de l'emprunteur et les lois

Faut-il souscrire une assurance emprunteur pour son crédit immobilier ?

​​En théorie, la loi n’impose pas d’assurance pour obtenir un crédit immobilier. Mais dans les faits, les établissements bancaires n’accordent pas de prêt sans avoir la garantie qu’une assurance couvre l’emprunteur s’il ne peut plus honorer ses mensualités.  

Très souvent, les banques accordent leurs meilleures offres de prêt à ceux qui souscrivent l’assurance qu’elles commercialisent. C’est justement pour casser cette mainmise des banques sur le marché et permettre aux particuliers de négocier au mieux leur crédit que plusieurs lois en assurance emprunteur se sont succédées ces dernières années.

Qu’est-ce que la loi Lagarde en assurance de prêt immobilier ?

Adoptée en 2010, la loi Lagarde représente une réelle avancée pour l’emprunteur en matière d’assurance de prêt. Elle autorise en effet la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité pour l’emprunteur de choisir une assurance autre que celle proposée par la banque prêteuse

Par ailleurs, elle interdit à l’établissement prêteur de modifier les conditions du prêt si l’emprunteur décide de souscrire un contrat d’assurance individuelle. 

Tout emprunteur peut bénéficier de la loi Lagarde avant la signature du prêt. Cependant, le contrat d’assurance sélectionné doit présenter des garanties équivalentes ou supérieures à celui de la banque. Cela signifie qu’il doit inclure un niveau de couverture similaire à l’ancien contrat, sous peine de voir sa demande rejetée.

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Crédit en cours : est-ce trop tard pour bénéficier de la loi Lagarde ?

Vous pouvez bénéficier de la loi Lagarde uniquement avant la signature de l'offre de prêt. Mais il n’est pas trop tard pour résilier et choisir un meilleur contrat d’assurance emprunteur ! 

Vous pouvez changer à tout moment d’assurance jusqu’à 15 jours avant le terme de la première année de prêt, en faisant appel à loi Hamon

Si vous souhaitez faire une substitution d’assurance plus tard, il faudra vous référer à la loi Sapin II (amendement Bourquin) : vous pourrez alors changer votre assurance de façon annuelle, 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Peut-on choisir librement son assurance de prêt immobilier ?

Vous n'êtes pas contraint de souscrire l'assurance proposée par votre banque. Grâce à la loi Lagarde (2010), vous pouvez faire une délégation d'assurance et choisir un assureur indépendant.  

Pour savoir quelle est l’option la plus intéressante pour vous, nous vous recommandons de comparer les assurances de prêt. Vous pouvez utiliser notre comparateur en ligne afin d’obtenir des devis gratuits en quelques minutes. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour prendre la bonne décision.

J’ai des difficultés à assurer mon prêt pour des raisons de santé : puis-je bénéficier de la convention AERAS ? 

Ratifiée en 2007, la vise à faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes présentant un risque aggravé de santé.  

Elle s’applique notamment aux crédits immobiliers réalisés pour l’achat d’une résidence principale. Dans certains cas, la convention AERAS permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de bénéficier d’un droit à l’oubli. Elle encadre également les surprimes appliquées par les assureurs. Enfin, elle impose aux différents acteurs de trouver des garanties alternatives si l’emprunteur ne parvient pas à assurer son prêt.

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