Ai-je l'obligation de souscrire l’assurance de prêt de ma banque ?

Vous pensiez avoir bien négocié les conditions de votre crédit immobilier, mais voilà que votre banquier menace de rétropédaler si vous ne souscrivez pas son assurance de prêt. Alors êtes-vous contraint d'accepter sa proposition ?

Publié le 29 juillet 2021 par Émilie
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La banque ne peut pas imposer son assurance emprunteur

L'entrée en vigueur de la loi Lagarde marque un tournant dans l'histoire du crédit immobilier et de l'assurance. Depuis 2010, la banque n'est plus en droit d'imposer son contrat d’assurance emprunteur à son client.

  • Elle a un devoir d'information quant à la possibilité de faire jouer la concurrence.
  • L'établissement doit non seulement remettre au client une fiche standardisée d'information, qui présente les conditions de l'assurance de prêt qu'elle commercialise,
  • Mais il est également tenu d'accepter un autre contrat d'assurance, souscrit auprès d'un assureur externe, s'il présente un niveau de couverture analogue au sien.

Choisir librement son assurance de prêt : les conditions à respecter

Pour bénéficier de la loi Lagarde, vous devez respecter plusieurs conditions. 

  • Premièrement, cette loi ne s'applique qu'aux nouveaux prêts, qui ne sont pas encore signés.
  • Deuxièmement, vous devez souscrire un contrat présentant le même niveau de garantie que celui de l'établissement prêteur (équivalence des garanties). Vous pouvez aussi opter pour un contrat avec une couverture plus élevée si vous le souhaitez.

Malheureusement, force est de constater que l'établissement de crédit ne joue pas toujours le jeu :

  • non-respect du devoir d'information ;
  • délais de réponse très longs ;
  • modification des conditions du prêt...

Il est donc parfois difficile de faire une délégation d’assurance si l'on est mal accompagné. Heureusement, les courtiers et assureurs spécialisés peuvent prendre en main les démarches. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel afin de faire respecter vos droits auprès de la l'établissement de crédit.

Ma banque refuse la délégation d'assurance : comment faire ?

Pour commencer, ne cédez pas à la précipitation : la loi est de votre côté ! En cas de refus abusif, vous pouvez contacter l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Il s'agit de l'organe de supervision de la banque et de l'assurance, chargé de faire respecter la loi.

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La banque a-t-elle le droit de refuser votre demande ?

Si l'établissement rejette votre demande de délégation d'assurance, il doit obligatoirement motiver sa décision. Seul le non-respect des garanties équivalentes peut faire l'objet d'un refus.

Par exemple, la banque exigeait que l'Invalidité Permanente Partielle figure sur votre contrat d'assurance et ce n'est pas le cas. Le niveau de couverture n'est donc pas suffisant.

Autre exemple : vous empruntez en couple, la banque impose une couverture à 200% (= 100% par co-emprunteur). Or, le contrat souscrit indique une couverture à 100% (= 50% par tête). Les garanties ne sont donc pas équivalentes.

Tout autre motif de refus est donc potentiellement abusif.

Si vous craignez de compromettre votre crédit, une autre solution existe. Grâce à la loi Hamon, promulguée en 2014, vous pouvez résilier votre contrat bancaire et souscrire l'assurance emprunteur de votre choix. Vous disposez de 12 mois après la signature de l'offre de prêt pour exercer ce droit. De cette façon, vous pouvez vous concentrer sur votre crédit immobilier puis changer à tout moment la première année.

Dans le cas où vous avez dépassé ce délai, sachez que vous jouissez d'un droit de résiliation annuelle avec la loi Sapin II (aussi appelée loi Bourquin). Vous pouvez ainsi effectuer une substitution d'assurance en cours de prêt, tant que le crédit n'est pas terminé.

L'équivalence des garanties : quelles garanties la banque exige-t-elle ?

Comme nous l'avons dit, vous pouvez choisir une assurance différente de celle proposée par la banque. Toutefois, l'établissement de crédit fixe les garanties minimales que doit présenter le nouveau contrat. La garantie décès-PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) est obligatoire. Si vous venez à disparaître, l'assurance rembourse l'intégralité du prêt à la banque.

Si votre crédit concerne une résidence principale, il faut ajouter deux garanties supplémentaires :

  • l'IPT ou "Invalidité Permanente Totale" : suite à un accident, votre taux d'invalidité est supérieur à 66% ;  
  • l'ITT ou "Incapacité Temporaire Totale de Travail" : vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle mais votre état est temporaire.

Pour l'ITT, le délai de franchise standard est de 90 jours. La prise en charge débute donc 3 mois après l'incident.

Enfin, il existe d'autres garanties facultatives. L'établissement bancaire peut exiger qu'elles figurent au contrat en fonction de votre situation. Il s'agit de l'IPP ou "Invalidité Permanente Partielle" - qui complète ainsi l'IPT - et de la garantie perte d’emploi, qui couvre le remboursement des mensualités de crédit en cas de licenciement.

Vous pouvez également demander à ajouter la garantie MNO (Maladies Non Objectivables), qui couvre les pathologies dos et psy.

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