Délai changement assurance emprunteur : quelles sont les dates à ne pas manquer ?

Vous pouvez souscrire votre assurance de prêt immobilier auprès de votre banque mais ce type de contrat est rarement avantageux. Aujourd'hui, 8 emprunteurs sur 10 choisissent le contrat-groupe de l'établissement prêteur. Toutefois, changer d'assurance de prêt et déléguer son contrat à un assureur externe présente de nombreux bénéfices... à condition de connaître les dates clés pour faire ses démarches dans les temps. Quel délai pour un changement d'assurance emprunteur ? Quand résilier son assurance de prêt ?

Mis à jour le 13 septembre 2021 par Émilie
les delais à ne pas manquer quand on change d'assurance emprunteur

Le prêt est en cours depuis moins d'un an : quels sont les délais de préavis ?

Aussi appelée "loi consommation", la loi Hamon (2014) autorise tout emprunteur à changer d'assurance pour son crédit immobilier durant la première année du prêt. Elle facilite grandement la résiliation car vous pouvez faire ce changement à tout moment pendant cette période. Plus précisément, vous devez envoyer votre demande de substitution d'assurance à la banque au plus tard 15 jours avant la première date anniversaire du contrat.

La loi Hamon vous donne une porte de sortie si vous êtes face à un banquier peu ouvert à l'idée d'accepter une délégation d'assurance. En effet, si vous craignez de compromettre votre offre de prêt en refusant le contrat-groupe de l'établissement prêteur, vous pouvez toujours :

  • signer l'offre de crédit ainsi que le contrat d'assurance emprunteur de la banque
  • et changer pour une assurance présentant de meilleures garanties durant les 12 mois qui suivent.

Ainsi, vous n'êtes pas contraint de trouver un assureur externe lors de votre recherche de financement. Vous pouvez attendre la fin des formalités administratives liées à votre prêt.

Veillez toutefois à ne pas attendre la dernière minute pour entamer les démarches ! Le délai de préavis de 15 jours correspond en effet au délai minimum à respecter pour faire part à la banque de votre volonté de résilier son contrat. Mais vous devez commencer vos recherches et démarches pour souscrire une nouvelle assurance emprunteur bien en amont.

Après un an de crédit, quel est le délai pour changer d'assurance emprunteur ?

Une fois passée la 1ère année du crédit, les délais de préavis ainsi que les conditions évoluent. C'est la loi Bourquin qui encadre le droit à résilier votre contrat actuel pour une assurance emprunteur plus avantageuse. Contrairement à la loi Hamon, vous ne pouvez pas changer d'assurance à tout moment. En effet, la substitution ne peut s'effectuer qu'à la date anniversaire du contrat, c'est-à-dire une fois par an.

Pour tout changement d'assurance emprunteur, vous devez ainsi notifier la banque de votre décision de résiliation au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat. Ce n'est pas tout : il faudra également lui faire parvenir votre nouveau contrat et les conditions générales de l'assurance emprunteur souscrite.

Une fois encore, nous vous recommandons de prévoir le temps nécessaire pour rechercher une assurance de prêt immobilier qui vous convient et qui respecte l'équivalence des garanties. Vous n'êtes pas contraint d'attendre 2 mois pile avant de soumettre votre demande de substitution à la banque. En respectant les délais légaux, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réaliser votre changement d'assurance dans de bonnes conditions.

Qu'est-ce que la date anniversaire d'un prêt immobilier ?

La date anniversaire du contrat est l'élément central de toute demande de changement d'assurance de crédit immobilier. C'est en effet elle qui détermine la date limite à laquelle envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception à la banque.

S'il s'agit du contrat-groupe proposé par la banque, la date anniversaire coïncide très souvent avec la date de signature de l'offre de prêt ou de déblocage des fonds. Vous pouvez consulter votre contrat d'assurance emprunteur pour en être certain. Il peut également s'agir de la date d'effet du contrat. Si tel est le cas, la date doit figurer sur les conditions de votre contrat.

Toutefois, si vous ne parvenez pas à trouver la date anniversaire du contrat, nous vous recommandons de prendre contact avec la banque (ou l'assureur) afin qu'elle vous la communique. Attention : certains établissements peuvent ne pas répondre immédiatement afin de jouer la montre... Une raison supplémentaire de s'y prendre à l'avance !


Quelles sont les conditions à respecter pour changer d'assurance emprunteur ?

Outre les délais imposés par les lois Hamon et Sapin II (amendement Bourquin), vous devrez respecter l'équivalence des garanties pour que la banque accepte votre demande de substitution d'assurance. L'établissement vous a en effet remis un document comprenant une liste de 11 critères que votre nouveau contrat devra présenter. Il fixe ainsi le niveau de couverture minimum attendu pour votre assurance emprunteur.

Notez également que vous devez transmettre à votre banque un certificat d'adhésion à la nouvelle assurance. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous contenter d'un devis pour obtenir son approbation. Pas d'inquiétude cependant : si votre demande de changement est rejetée, vous ne paierez pas vos cotisations en double. La date d'effet du nouveau contrat prend en compte le délai de 10 jours ouvrés dont dispose la banque pour vous faire part de sa décision.

Si on récapitule, voici les étapes clés pour effectuer un changement d'assurance dans les meilleures conditions :

  • Recherchez un nouveau contrat d'assurance emprunteur qui présente des garanties équivalentes à l'ancien. Vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurance gratuitement.
  • Souscrivez votre contrat d'assurance.
  • Envoyez à la banque la lettre de résiliation, les conditions générales du contrat et l'attestation de souscription. Faites un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si la demande est acceptée, signez l'avenant que la banque vous transmettra. Votre nouveau contrat prend alors le relais à la date d'effet prévue dans les conditions générales.
présentation de notre comparateur d'assurance emprunteur en ligne : tarifs personnalisés, devis gratuits, sans engagement
SUR LE MÊME THÈME

Exeperience a smarter way to close deals.

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry