Démarches : comment changer son assurance de crédit immobilier ?

Deux lois sont à votre disposition si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur. La loi Hamon (2014) s'applique aux contrats signés dans les 12 derniers mois. La loi Bourquin (2017) rend quant à elle possible le changement annuel de contrat d' assurance de prêt immobilier, quelle que soit la date de signature.

Les démarches à effectuer pour substituer son assurance emprunteur par une offre plus économique ou mieux couvrante peuvent s'avérer très rentables. Découvrez les principales étapes et la marche à suivre pour réaliser son changement d'assurance emprunteur dans les meilleures conditions.
Mis à jour le 10 septembre 2021 par Émilie
quelles sont les démarches pour changer son assurance de crédit immobilier ?

1. J'analyse mon contrat actuel et détermine sa date d'anniversaire

Lorsqu'on désire changer son assurance de crédit immobilier, la première étape consiste à prendre connaissance de son contrat afin de connaître la date de souscription. C'est le point de départ à tout changement d' assurance emprunteur car cette échéance fixe les délais à respecter pour résilier son contrat.

S'il s'agit de la 1ère année du crédit, vous pouvez faire une substitution d'assurance de prêt jusqu'à 15 jours avant le premier anniversaire. Les démarches pour changer avec la loi Hamon n'engendrent aucun frais et sont possibles à tout moment durant cette période.

S'il s'est écoulé plus de 12 mois depuis la signature de votre crédit, vous pouvez substituer l'assurance groupe (qui est l' assurance proposée par la banque) jusqu'à 2 mois maximum avant la date de signature de l' offre de prêt.

Les délais sont identiques dans le cas où un assureur externe couvre votre crédit, mais prévoyez un peu plus de temps. Vous devrez en effet attendre la validation de votre banque avant de pouvoir résilier votre contrat individuel en cours. La date d'échéance, c'est-à-dire la date de référence pour planifier vos démarches de changement d' assurance de prêt, doit figurer dans les conditions générales de votre contrat.

2. Je cherche un contrat équivalent et je souscris l'assurance emprunteur de mon choix

Une fois que vous avez en tête les délais à ne pas manquer, vous pouvez vous mettre en quête d'une nouvelle assurance de crédit immobilier. Celle-ci doit respecter le principe d' équivalence des garanties. En d'autres termes, le nouveau contrat doit proposer un niveau de couverture similaire ou supérieur à l'ancien que vous résiliez.

Les niveaux de garantie ne doivent en aucun cas être inférieurs. Si c'est le cas, vous êtes certain de vous exposer à un refus de changement d'assurance de la part de votre banque. Vous passeriez ainsi à côté de la délégation d'assurance et seriez contraint d'attendre une année supplémentaire pour réitérer votre demande.

Vous avez trouvé un contrat aux garanties équivalentes voire supérieures ? Il vous faut à présent souscrire cette nouvelle assurance emprunteur (oui, avant même d'avoir résilier votre contrat actuel !).

Ensuite, envoyez à votre banque - dans les délais impartis - les éléments suivants :

  • lettre de résiliation,
  • certificat d'adhésion,
  • conditions générales du contrat,
  • et l'échéancier.

Vous pouvez transmettre ces documents par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. J'attends la réponse de la banque sous 10 jours ouvrés

Vous avez respecté les délais, vous avez envoyé les éléments à la banque... Il ne vous reste plus qu'à patienter jusqu'à ce que la banque valide votre demande de substitution d'assurance ! La loi exige une réponse de l'établissement de crédit dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

La banque ne peut refuser le changement pour deux motifs seulement :

  • votre contrat présente un niveau de couverture inférieur au sien : vous n'avez donc pas respecté l'équivalence des garanties ; de résiliation,
  • ou vous n'avez pas réalisé vos démarches de changement de crédit immobilier dans les temps.

Ainsi, si la banque accepte le changement, vous n'avez qu'à signer l'avenant au contrat que votre banque vous transmettra.

En cas de refus non-justifié ou d'absence de réponse, vous pouvez contester la décision en saisissant la direction de votre banque et en rappelant vos droits (loi Lagarde, loi Hamon et loi Bourquin). En dernier recours, vous pouvez également recourir au gendarme de la banque et de l'assurance, l'ACPR.

Faites-vous accompagner dans vos démarches et économisez 50€ par mois* en moyenne

Sur le papier, changer d'assurance de prêt immobilier est assez simple. Certaines banques peuvent néanmoins freiner vos démarches. Et ce, malgré le fait que la loi en matière de résiliation soit de votre côté. Pour y remédier, vous pouvez faire appel à un courtier qui vous accompagnera dans vos démarches. Ce professionnel est en effet habitué à traiter ce genre de demandes et sera plus à même de contourner les manœuvres d'une banque peu scrupuleuse.

Heureusement, faire une substitution d'assurance emprunteur ne s'apparente pas toujours au parcours du combattant. Et les démarches sont source d'économies non-négligeables. Nous estimons en effet qu'un emprunteur âgé de 30 à 40 ans peut économiser en moyenne 50€ par mois* sur ses cotisations d'assurance ! Si vous considérez la durée totale du prêt, changer d'assurance peut donc réduire considérablement le coût de votre crédit immobilier.

*Economies moyennes données à titre indicatif. Estimations calculées lors des simulations réalisées sur notre comparateur assurance-emprunteurs.fr
SUR LE MÊME THÈME
la loi lagarde en assurance emprunteur
La loi Lagarde et la délégation d'assurance
est-on obligé de souscrire l'assurance emprunteur de sa banque ?
Suis-je contraint de souscrire l'assurance de la banque ?
convention aeras : comment assurer son pret immobilier quand on est malade ?
Convention AERAS : comment s'assurer quand on est malade ?
NOS COMPARATIFS
assurance emprunteur jeune et primo accedant
Meilleure assurance primo-accédant
assurance emprunteur investissement locatif
Meilleure assurance investissement locatif
assurance emprunteur 60 ans senior et retraité
Meilleure assurance 60 ans et retraité
longue-vue pour illustrer les économies possibles en comparant les assurances pret en ligne
Nous comparons gratuitement plus de 50 offres d'assurance de prêt
SIMULATION EN 5 MIN
Je compare en 5 min

Exeperience a smarter way to close deals.

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry