Quelles lois encadrent la substitution d'assurance emprunteur ?

Vous avez le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier pendant toute la durée du crédit. Votre emprunt doit cependant rester couvert. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d'assurance de prêt et faire ce qu'on appelle une "substitution d'assurance". Deux lois régissent ce droit : la loi Hamon et la loi Bourquin.
Publié le 31 août 2021 par Émilie
quelles lois encadrent la résiliation et le changement d'assurance emprunteur

Loi Hamon assurance emprunteur : changez de contrat la première année du prêt

En complément de la loi Lagarde - qui a introduit le droit à la délégation d'assurance - la loi Hamon promulguée en 2014 permet à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt et de souscrire le contrat de son choix.

La substitution d'assurance de prêt immobilier peut se faire à tout moment durant la première année du crédit, sans frais ni justificatif. Ainsi, si la banque met la pression à l’emprunteur pour qu’il souscrive le contrat de groupe qu’elle lui propose, ce dernier peut tout à fait changer d’assurance dans les mois qui suivent.

À nouveau, il convient de respecter l'équivalence des garanties ainsi qu'un préavis de 15 jours pour voir sa demande acceptée.

Loi Sapin II ou Amendement Bourquin en assurance crédit immobilier : pour les emprunts signés il y a plus d'un an

La loi Bourquin (ou loi Sapin II) permet la résiliation annuelle depuis le 1er janvier 2018. Chaque année, à la date d’échéance du contrat, il est possible de résilier son contrat d’assurance et de changer pour une offre plus intéressante.

L’emprunteur peut ainsi changer de contrat tout au long de son crédit, en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

Pourquoi faire une substitution d'assurance en cours de crédit ?

La majorité des emprunteurs souscrivent leur contrat d'assurance crédit auprès de leur banque. Il s'agit ainsi d'un contrat-groupe : il n'est pas personnalisé et demeure donc généraliste.

Changer d'assurance emprunteur peut tout d'abord vous permettre d'être couvert par un contrat vous correspondant davantage, en termes de profil ou de garanties. Cela est d'autant plus vrai si votre situation a changé : vous n'exercez plus une profession à risques, ou au contraire vous vous êtes mis à pratiquer un sport extrême. Avec un contrat individuel, vous pouvez élargir le niveau de couverture.

L'autre argument en faveur d'une substitution d'assurance est le prix. Vous pouvez en effet réduire le coût de votre crédit car le montant de la prime se calcule sur le capital restant dû (et non le capital initial emprunté, donc le montant est moins élevé). L'assureur détermine également le tarif en fonction de votre profil, ce qui peut être avantageux si vous êtes en bonne santé et sans risques particuliers.

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