Refus substitution assurance emprunteur : que faire si la banque n'accepte pas votre demande ?

Vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier, vous avez souscrit votre nouveau contrat dans les délais, vous avez envoyé les documents à votre banque... Mais celle-ci ignore votre demande ou vous oppose un refus. Plusieurs lois rendent pourtant possible le changement d'assurance emprunteur et les démarches sont gratuites. Dans quels cas la banque peut-elle refuser la substitution d'assurance de prêt ? Quelles solutions existe-t-il en cas de refus injustifié ?

Mis à jour le 14 septembre 2021 par Émilie
que faire si la banque refuse votre demande de substitution d'assurance de prêt ?

Quelles sont les raisons légitimes de refus de substitution d'assurance emprunteur ?

Afin d'encadrer la délégation d'assurance (loi Lagarde, avant la signature de l'offre de prêt) et le changement d'assurance de prêt, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini une liste de 18 critères. La banque peut alors choisir jusqu'à 11 critères qui serviront à maintenir l'équivalence des garanties.

Par exemple :

  • L'assureur apprécie la garantie incapacité en fonction de la profession exercée au jour du sinistre par la personne en activité ;
  • Le délai de franchise en ITT doit être inférieur à 120 jours ;
  • La garantie invalidité doit courir sur toute la durée du prêt ;
  • Le contrat prend en charge l'invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre.

Les critères exigés par l'établissement de crédit doivent figurer sur la fiche standardisée d'information, que la banque a l'obligation de vous remettre.

Ainsi, si vous souscrivez un contrat d'assurance différent de celui de la banque, vous devrez en choisir un respectant ces 11 critères. Dans le cas où il ne présente pas les mêmes conditions, la banque est en droit de vous opposer un refus de substitution d'assurance emprunteur.

Elle a 10 jours ouvrés pour vous informer de ce refus, par écrit, en justifiant sa décision.

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Pour éviter un refus, attention aux délais de préavis...

Votre demande de substitution doit respecter les délais prévus par la loi. Pour un prêt signé il y a moins d'un an, la loi Hamon vous autorise à changer d'assurance jusqu'à 15 jours avant la fin de la première année du crédit.

Pour un prêt de plus de 12 mois, la loi Sapin II (amendement Bourquin) indique un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. En général, cette date correspond à la signature de l'offre de crédit.

Prévoyez le temps nécessaire pour faire vos recherches et démarches de changement d'assurance dans le calme. Rien ne vous oblige à attendre les 15 derniers jours pour envoyer vos papiers à la banque !

Quels sont les motifs de résiliation d'assurance de prêt injustifiés ?

La loi est claire :

  • la banque ne peut ignorer votre demande ;
  • le délai de réponse est de 10 jours ;
  • tout refus de substitution d'assurance emprunteur doit être justifié et ne peut porter quesur l'équivalence des garanties.

Néanmoins, certains établissements ne respectent par leurs obligations légales. Ils peuvent ainsi ne pas répondre ou refuser votre résiliation d'assurance de prêt de façon abusive. Voici les réponses les plus fréquentes (et, évidemment, injustifiées) :

  • "nous facturerons des frais de résiliation" : faux. La loi stipule que la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur est toujours gratuite. On ne peut donc pas vous facturer des frais de résiliation ou de dossier.
  • "en cas de sinistre, la prise en charge de votre dossier sera plus complexe" : faux. La procédure est identique qu'il s'agisse d'un contrat-groupe ou d'un contrat souscrit auprès d'un assureur externe.
  • "vous ne pouvez pas changer d'assurance emprunteur une fois la première année de souscription passée" : faux. Certes, la loi Hamon ne peut plus s'appliquer mais la loi Bourquin permet la substitution d'assurance annuellement.

Que faire en cas de refus de changement d'assurance de prêt ?

Dans le cas où :

  • votre dossier est complet ;
  • vous avez respecté les délais légaux ;
  • et votre contrat présente des garanties équivalentes ou supérieures à l'ancien ;

Et que l'établissement prêteur refuse malgré tout votre demande de substitution d'assurance, vous pouvez tout d'abord contacter le médiateur de votre banque pour un règlement à l'amiable.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez alors faire appel à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces derniers se montrent très vigilants quant au respect des lois Lagarde, Hamon et Bourquin.

Refus abusifs : quelles sont les sanctions encourues par les banques ne respectant par la loi ?

Rappelons que la banque a l'obligation de justifier son refus par écrit et qu'elle ne peut ignorer votre demande. Si elle ne respecte pas la législation, elle s'expose à une amende de 3 000 € (article L. 312-9 du Code de la Consommation) pour une personne physique. Cette sanction passe à 7 500 € pour une personne morale.

Malheureusement, plus de 10 ans après la première loi en faveur de la mise en concurrence de l'assurance de crédit immobilier, les banques sont encore trop nombreuses à ne pas appliquer la loi. Et les sanctions demeurent relativement rares...

Sachez que vous pouvez également contacter une association de consommateurs telle que UFC-Que Choisir qui vous accompagnera pour résoudre le litige.

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